Art. 13 OIMepeRegistre de contrôle

¹Les utilisateurs tiennent à jour un registre de contrôle des instruments de mesure utilisés dans leur domaine d’activité.

²Le registre doit mentionner pour chaque instrument de mesure:

a.

quelle procédure de maintien de la stabilité de mesure est utilisée;

b.

quand la procédure de maintien de la stabilité de mesure a été appliquée pour la dernière fois;

c.

où il est en service.

³Les consommateurs d’énergie concernés et les organes chargés de l’exécution du contrôle ultérieur peuvent consulter le registre à tout moment.

⁴Les registres doivent être conservés après l’échéance de la validité de la dernière vérification aussi longtemps qu’il existe des créances ouvertes, mais au moins pendant cinq années civiles.