Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques (OIMepe) · RS 941.251

Art. 13 OIMepeRegistre de contrôle

Section 4 Obligations de l’utilisateur

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les utilisateurs tiennent à jour un registre de contrôle des instruments de mesure utilisés dans leur domaine d’activité.

2Le registre doit mentionner pour chaque instrument de mesure:

a.
quelle procédure de maintien de la stabilité de mesure est utilisée;
b.
quand la procédure de maintien de la stabilité de mesure a été appliquée pour la dernière fois;
c.
où il est en service.

3Les consommateurs d’énergie concernés et les organes chargés de l’exécution du contrôle ultérieur peuvent consulter le registre à tout moment.

4Les registres doivent être conservés après l’échéance de la validité de la dernière vérification aussi longtemps qu’il existe des créances ouvertes, mais au moins pendant cinq années civiles.