Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques (OIMepe) · RS 941.251

Art. 9 OIMepeProcédure de mise sur le marché

Section 3 Transformateurs de mesure

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les transformateurs sont soumis à l’approbation ordinaire et à la vérification initiale prévues à l’annexe 5 OIMes.