(art. 123, al. 1, LIMF)
Lors de chaque déclaration, il convient de communiquer à l’instance pour la publicité des participations et à la société un interlocuteur, ainsi que ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.
Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111
Art. 23 OIMF-FINMAInformations complémentaires
Chapitre 5 Publicité des participations Section 2 Déclaration et publication
En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026