Art. 41 OIMF-FINMADérogations spéciales

(art. 135 et 136, al. 1, LIMF)

¹Dans les cas prévus à l’art. 136, al. 1, LIMF et dans d’autres cas justifiés, une personne tenue de présenter une offre peut être libérée de cette obligation pour de justes motifs.

²Les cas suivants constituent notamment d’autres cas justifiés au sens de l’art. 136, al. 1, LIMF:

a.

l’acquéreur ne peut contrôler la société visée, en particulier parce qu’une autre personne ou un groupe dispose d’un pourcentage de droits de vote supérieur;

b.

un membre d’un groupe organisé au sens de l’art. 136, al. 1, let. a, LIMF dépasse également le seuil à titre individuel;

c.

l’acquisition préalable a eu lieu indirectement (art. 32), à condition que cette acquisition ne fasse pas partie des buts principaux de la transaction et que les intérêts des actionnaires de la société visée ne soient pas lésés.

³L’octroi d’une dérogation peut être assorti de conditions; en particulier, l’acquéreur peut se voir imposer certaines obligations.

⁴Les conditions visées à l’al. 3 passent à l’ayant cause qui acquiert une participation de plus de 33⅓ % quand bien même il est dispensé de présenter une offre en vertu de l’art. 136, al. 2, LIMF.