(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)
L’art. 120, al. 5, LIMF et l’art. 11 de la présente ordonnance s’appliquent par analogie à l’acquisition indirecte des participations de la société visée soumises à offre obligatoire.
Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111
Chapitre 6 Obligation de présenter une offre Section 1 Offre obligatoire
(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)
L’art. 120, al. 5, LIMF et l’art. 11 de la présente ordonnance s’appliquent par analogie à l’acquisition indirecte des participations de la société visée soumises à offre obligatoire.
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord : sans lui, nous comptons seulement les visites de façon anonyme, sans cookie. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel