(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)
1Le seuil est calculé sur la base de l’ensemble des droits de vote inscrits au registre du commerce.
2Il convient de prendre en compte pour le dépassement du seuil l’ensemble des titres de participation dont l’acquéreur est propriétaire ou qui, d’une autre manière, lui procurent un droit de vote, qu’il soit habilité à en faire usage ou non.
3Les droits de vote dont l’exercice dépend de procurations conférées exclusivement à des fins de représentation à une assemblée générale sont exclus du calcul.