(art. 135, al. 1 et 4, et 136, al. 2, LIMF)
L’art. 12, al. 1 s’applique aux personnes qui acquièrent, de concert ou en groupe organisé, dans le but de la contrôler, des participations de la société visée soumises à offre obligatoire.
Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111
Art. 33 OIMF-FINMAAction de concert avec des tiers et groupes organisés
Chapitre 6 Obligation de présenter une offre Section 1 Offre obligatoire
En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026