Art. 37 OIMF-FINMARétablissement de l’obligation de présenter une offre

(art. 135, al. 4, LIMF)

Quiconque détenait, avant le 1^er janvier 1998, 50 % ou plus des droits de vote d’une société et réduit par la suite sa participation à moins de 50 % des droits de vote, est tenu de présenter une offre en vertu de l’art. 135 LIMF, s’il dépasse à nouveau ce seuil.