Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 30 OIMF-FINMADispositions applicables

Chapitre 6 Obligation de présenter une offre Section 1 Offre obligatoire

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 135, al. 4, LIMF)

En sus de l’art. 135 LIMF et des dispositions ci-après, l’offre obligatoire est soumise aux art. 125 à 134, 136 à 141, 152 et 163 LIMF ainsi qu’aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral et de la Commission des offres publiques d’acquisition.