Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 35 OIMF-FINMAObjet de l’offre obligatoire

Chapitre 6 Obligation de présenter une offre Section 1 Offre obligatoire

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)

1L’offre obligatoire doit porter sur toutes les catégories de titres de participation cotées de la société visée.

2Elle doit également porter sur les titres de participation qui sont nouvellement créés par le biais de dérivés de participation, lorsque les droits de vote y relatifs sont exercés avant l’expiration du délai supplémentaire au sens de l’art. 130, al. 2, LIMF.