Art. 35 OIMF-FINMAObjet de l’offre obligatoire

(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)

¹L’offre obligatoire doit porter sur toutes les catégories de titres de participation cotées de la société visée.

²Elle doit également porter sur les titres de participation qui sont nouvellement créés par le biais de dérivés de participation, lorsque les droits de vote y relatifs sont exercés avant l’expiration du délai supplémentaire au sens de l’art. 130, al. 2, LIMF.