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Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111
Chapitre 6 Obligation de présenter une offre Section 1 Offre obligatoire
(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)
Quiconque acquiert directement ou indirectement des titres de participation et dépasse ainsi le seuil légal ou statutaire au sens de l’art. 135, al. 1, LIMF (seuil) est tenu de présenter une offre.
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