Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 31 OIMF-FINMAPrincipes

Chapitre 6 Obligation de présenter une offre Section 1 Offre obligatoire

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)

Quiconque acquiert directement ou indirectement des titres de participation et dépasse ainsi le seuil légal ou statutaire au sens de l’art. 135, al. 1, LIMF (seuil) est tenu de présenter une offre.