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Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111
Chapitre 6 Obligation de présenter une offre Section 1 Offre obligatoire
(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)
1L’offre obligatoire doit être présentée dans les deux mois qui suivent le dépassement du seuil.
2La Commission des offres publiques d’acquisition peut accorder une prolongation de ce délai pour de justes motifs.
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