Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 39 OIMF-FINMADélais

Chapitre 6 Obligation de présenter une offre Section 1 Offre obligatoire

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)

1L’offre obligatoire doit être présentée dans les deux mois qui suivent le dépassement du seuil.

2La Commission des offres publiques d’acquisition peut accorder une prolongation de ce délai pour de justes motifs.