Art. 38 OIMF-FINMAOffre obligatoire et conditions

(art. 135, al. 1 et 4, et 136, al. 2, LIMF)

¹L’offre obligatoire doit être inconditionnelle, sauf justes motifs.

²Il y a notamment justes motifs dans les cas suivants:

a.

l’autorisation d’une autorité est requise pour l’acquisition;

b.

les titres de participation qui font l’objet de l’offre ne confèrent pas de droit de vote, ou

c.

l’offrant exige que la substance économique de la société visée, désignée concrètement, ne soit pas modifiée.