Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 38 OIMF-FINMAOffre obligatoire et conditions

Chapitre 6 Obligation de présenter une offre Section 1 Offre obligatoire

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 135, al. 1 et 4, et 136, al. 2, LIMF)

1L’offre obligatoire doit être inconditionnelle, sauf justes motifs.

2Il y a notamment justes motifs dans les cas suivants:

a.
l’autorisation d’une autorité est requise pour l’acquisition;
b.
les titres de participation qui font l’objet de l’offre ne confèrent pas de droit de vote, ou
c.
l’offrant exige que la substance économique de la société visée, désignée concrètement, ne soit pas modifiée.