Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 29 OIMF-FINMAEnquêtes

Chapitre 5 Publicité des participations Section 3 Surveillance

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8, 31 et 123, al. 1, LIMF)

La FINMA peut ordonner aux instances pour la publicité des participations de procéder à des enquêtes.