Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 29 OIMF-FINMAEnquêtes

Chapitre 5 Publicité des participations Section 3 Surveillance

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 8, 31 et 123, al. 1, LIMF)

La FINMA peut ordonner aux instances pour la publicité des participations de procéder à des enquêtes.

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