(art. 123 et 124 LIMF)
1Les demandes de décision préalable (art. 21) et les demandes d’exemption ou d’allégement (art. 26) doivent contenir un exposé des faits et des conclusions et doivent être motivées. L’exposé des faits doit s’appuyer sur des documents pertinents et contenir toutes les informations requises en vertu de l’art. 22.
2L’instance pour la publicité des participations émet des recommandations à l’adresse du requérant; celle-ci doit être motivée et communiquée également à la FINMA.
3L’instance pour la publicité des participations peut adresser ses recommandations à la société. Sont réservés les intérêts essentiels du requérant, notamment le secret d’affaires.
4La FINMA rend une décision:
- a.
- si elle entend statuer elle-même sur le cas;
- b.
- si le requérant rejette ou n’observe pas la recommandation, ou
- c.
- si l’instance pour la publicité des participations lui demande de rendre une décision.
5Si la FINMA entend statuer elle-même, elle le déclare dans un délai de cinq jours de bourse.
6S’il rejette une recommandation, le requérant doit le motiver dans un délai de cinq jours de bourse auprès de la FINMA. Sur demande, celle-ci peut prolonger ce délai.
7Dans les cas selon l’al. 4, la FINMA ouvre immédiatement une procédure et en informe l’instance pour la publicité des participations ainsi que les parties concernées. Parallèlement, elle demande à cette instance de lui remettre ses dossiers.