Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 21 OIMF-FINMADécision préalable

Chapitre 5 Publicité des participations Section 1 Obligation de déclarer

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 123, al. 1 et 3, LIMF)

1Les demandes de décision préalable relatives à l’existence ou non d’une obligation de déclarer doivent être adressées à l’instance pour la publicité des participations compétente suffisamment tôt avant l’opération envisagée.

2L’instance pour la publicité des participations compétente peut exceptionnellement entrer en matière au sujet de demandes relatives à des opérations déjà effectuées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 21 OIMF-FINMA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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