Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 14 OIMF-FINMACalcul des positions à déclarer

Chapitre 5 Publicité des participations Section 1 Obligation de déclarer

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 120, al. 1 et 3, et 123, al. 1, LIMF)

1Quiconque atteint un seuil ou le franchit, à la hausse ou à la baisse, dans l’une des positions ci-après ou dans les deux doit en déterminer la taille séparément et indépendamment l’une de l’autre, puis les déclarer simultanément:

a.
positions d’acquisition:
1.
actions et parts semblables à une action ainsi que droits de vote prévus à l’art. 120, al. 3, LIMF,
2.
droits d’échange et d’acquisition (art. 15, al. 2, let. a),
3.
droits d’aliénation émis (art. 15, al. 2, let. b),
4.
autres dérivés de participation (art. 15, al. 2);
b.
positions d’aliénation:
1.
droits d’aliénation (art. 15, al. 2, let. a),
2.
droits d’échange et d’acquisition émis (art. 15, al. 2, let. b),
3.
autres dérivés de participation (art. 15, al. 2).

2Les positions à déclarer se calculent, pour les sociétés sises en Suisse, sur la base de l’ensemble des droits de vote inscrits au registre du commerce. Pour les sociétés sises à l’étranger, le calcul des positions à déclarer se fonde sur la publication définie à l’art. 115, al. 3, OIMF.