Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · RS 958.111

Art. 11 OIMF-FINMAAcquisition et aliénation indirectes

Chapitre 5 Publicité des participations Section 1 Obligation de déclarer

En vigueur au 1er février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 120, al. 5, et 123, al. 1, LIMF)

Constituent une acquisition ou une aliénation indirectes d’une participation:

a.
l’acquisition et l’aliénation par l’intermédiaire d’un tiers agissant juridiquement en son propre nom, mais pour le compte de l’ayant droit économique;
b.
l’acquisition et l’aliénation par des personnes morales dominées directement ou indirectement;
c.
l’acquisition et l’aliénation d’une participation dominante, directe ou indirecte, dans une personne morale qui détient elle-même, directement ou indirectement, des titres de participation.