Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de longueur (OIMLo) · RS 941.201

Art. 17 OIMLoProcédures de mise sur le marché

Section 6 Jaugeurs de niveau pour réservoirs de stockage fixes

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les jaugeurs de niveau pour réservoirs de stockage fixes sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.