Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de longueur (OIMLo) · RS 941.201

Art. 26 OIMLoEntrée en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 30 octobre 2006.

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