Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de longueur (OIMLo) · RS 941.201

Art. 26 OIMLoEntrée en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 30 octobre 2006.