Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de longueur (OIMLo) · RS 941.201

Art. 24 OIMLoAbrogation du droit en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 8 avril 1991 sur les instruments de mesure de longueur15 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1991 1306, 1997 2761 ch. II let. a]