Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) · RS 941.210.5

Art. 30 OIMRIEntrée en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 26 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.