Art. 15 OIMThDispositions transitoires

Les compteurs de froid qui ont été approuvés entre le 30 octobre 2006 et le 1^er janvier 2024 peuvent être mis sur le marché et être soumis à la vérification initiale prévue à l’annexe 5, ch. 2, de l’ordonnance sur les instruments de mesure jusqu’à l’expiration de l’approbation.