Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l’énergie thermique (OIMTh) · RS 941.231

Art. 4 OIMThExigences essentielles

Section 2 Compteurs d’énergie thermique

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les compteurs d’énergie thermique doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 1 de la présente ordonnance.