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Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113
Section 5 Dispositions finales
L’ordonnance du DFFD du 7 décembre 19447 sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct est abrogée.
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