Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113

Art. 36 OinvAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DFFD du 7 décembre 19447 sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RS 6 408; RO 1982 1587]