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Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113
Section 5 Dispositions finales
Les inventaires portant sur des successions ouvertes avant le 31 décembre 1994 ainsi que les inventaires qui ne sont pas encore clos au 1er janvier 1995 sont établis selon les dispositions de l’ancien droit.
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