Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · RS 942.211

Art. 1 OIPBut

Chapitre 1 But et champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le but de la présente ordonnance est d’assurer une indication claire des prix, permettant de les comparer et d’éviter que l’acheteur ne soit induit en erreur.

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