Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · RS 942.211

Art. 1 OIPBut

Chapitre 1 But et champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le but de la présente ordonnance est d’assurer une indication claire des prix, permettant de les comparer et d’éviter que l’acheteur ne soit induit en erreur.