Art. 2 OIPChamp d’application

¹L’ordonnance s’applique:

a.

aux marchandises offertes au consommateur;

b.

aux actes juridiques, conclus par les consommateurs, ayant des effets identiques ou semblables à ceux de l’achat, tels que ventes par acomptes, contrats de location-vente et de prêt-bail (leasing) et offres de reprise liées à un achat (actes juridiques semblables à l’achat);

c.

à l’offre des prestations de services énumérées à l’art. 10;

d.

à la publicité s’adressant aux consommateurs pour l’ensemble des marchandises et prestations de services.

²Est réputée consommateur toute personne qui achète une marchandise ou une prestation de service à des fins qui sont sans rapport avec son activité commerciale ou professionnelle.⁶