Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · RS 942.211

Art. 2 OIPChamp d’application

Chapitre 1 But et champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ordonnance s’applique:

a.
aux marchandises offertes au consommateur;
b.
aux actes juridiques, conclus par les consommateurs, ayant des effets identiques ou semblables à ceux de l’achat, tels que ventes par acomptes, contrats de location-vente et de prêt-bail (leasing) et offres de reprise liées à un achat (actes juridiques semblables à l’achat);
c.
à l’offre des prestations de services énumérées à l’art. 10;
d.
à la publicité s’adressant aux consommateurs pour l’ensemble des marchandises et prestations de services.

2Est réputée consommateur toute personne qui achète une marchandise ou une prestation de service à des fins qui sont sans rapport avec son activité commerciale ou professionnelle.6

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RO 1999 1637).