Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · RS 942.211

Art. 24 OIPModification du droit en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1978 2081.