Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) · RS 642.118.2

Art. 26 OISModification d’un autre acte

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 10 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2018 1829.