La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) · RS 642.118.2
Art. 27 OISEntrée en vigueur
Section 5 Dispositions finales
En vigueur au 10 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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