Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) · RS 642.118.2

Art. 27 OISEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 10 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.