Les importateurs et les distributeurs doivent s’assurer que, tant qu’une installation de radiocommunication est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de la présente ordonnance.
Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2
Art. 22 OITObligations liées au transport et au stockage
Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication neuves Section 4 Obligations générales des opérateurs économiques
En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026