Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2

Art 29a OIT

Chapitre 4 Dispositions particulières Section 3 Installations de radiocommunication destinées à être exploitées par l’armée ou la protection civile dans les domaines de fréquences prévus pour une utilisation tant militaire que civile

En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les installations de radiocommunication visées à l’art. 6, al. 3, ne peuvent être mises à disposition sur le marché, mises en place et exploitées que dans le respect des paramètres techniques définis par l’OFCOM après consultation de l’organisme militaire compétent, conformément à l’art. 8, al. 2, let. i, OUS58.

Historique et notes (1)
  1. RS 784.102.1