Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) · RS 746.11

Art. 31 OITCProcédure et conditions d’octroi d’une autorisation

Section 6 Projets de construction de tiers

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande accompagnée des documents nécessaires à son appréciation tels que les plans, les descriptifs, les programmes de construction et, si possible, l’avis de l’entreprise concernée, doit être présentée à l’IFP.

2L’OFEN donne son autorisation lorsqu’il est établi que le tiers ou l’entreprise subirait des préjudices importants en cas de refus et qu’aucune raison de sécurité prédominante ne s’oppose à l’octroi d’une autorisation.

3L’autorisation peut être assortie de conditions et charges tant pour le tiers que pour l’entreprise.