Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) · RS 746.11

Art. 38 OITCEntrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2019.