Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS) · RS 451.13

Art. 1 OIVSObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
la protection des voies de communication historiques d’importance nationale;
b.
les prestations de la Confédération en matière de protection des voies de communication historiques de la Suisse.