Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 111 OJAr

Chapitre 8 Autorités Section 5 Secrétariat de l’organe de coordination

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le secrétariat prépare les affaires de l’organe de coordination et exécute ses décisions.

2Il est dirigé par l’autorité chargée de la haute surveillance sur l’exécution de la LJAr.

3Les frais du secrétariat sont répartis pour moitié entre la Confédération et les cantons.

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