Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 112 OJArGains réglementaires

Chapitre 9 Impôt sur les maisons des jeux Section 1 Objet et taux de l’impôt sur les maisons de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 119 LJAr)

Un gain est réputé réglementaire lorsqu’il a été obtenu dans le respect des règles du jeu, des prescriptions techniques et des tables de paiement.