Art. 115 OJArTaux de l’impôt sur le produit brut des jeux exploités en ligne

(art. 120 LJAr)

¹Le taux de base de l’impôt perçu sur le produit brut des jeux proposés en ligne est de 20 %. Il est appliqué jusqu’à 3 millions de francs de produit brut des jeux.

²Le taux marginal progresse ensuite selon les incréments suivants, jusqu’à concurrence de 80 %:

a.

2 % à chaque tranche de 1 million de produit brut des jeux comprise entre 3 et 10 millions;

b.

1 % à chaque tranche de 1 million de produit brut des jeux comprise entre 10 et 20 millions;

c.

0,5 % à chaque tranche de 1 million de produit brut des jeux comprise entre 20 et 40 millions;

d.

0,5 % à chaque tranche de 4 millions de produit brut des jeux comprise entre 40 et 80 millions;

e.

0,5 % à chaque tranche de 10 millions de produit brut des jeux dès 80 millions.

³Le Conseil fédéral décide chaque année de l’octroi et de l’ampleur de la réduction d’impôt au sens de l’art. 120, al. 3, LJAr.