RS 935.511 · Économie - Coopération technique
Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr)
Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 132
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2024
- Adoption
- 7 novembre 2018
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)1,
arrête:
Notes du préambule
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Section 1 Dispositions communesArt. 41 à 46 · 6 articles
- Section 2 Exploitation en ligne de jeux de casino et de jeux de grande envergureArt. 47 à 52 · 6 articles
- Section 3 Exploitation de jeux de casinoArt. 53 à 70 · 18 articles
- Section 4 Exploitation de jeux de grande envergureArt. 71 à 75 · 5 articles
- Section 1 Organisation et fonctionnement de la CFMJArt. 96 à 101 · 6 articles
- Section 2 Émoluments de la CFMJArt. 102 à 105 · 4 articles
- Section 3 Taxe de surveillance des maisons de jeuArt. 106 à 108 · 3 articles
- Section 4 Autorité intercantonale de surveillance et d’exécutionArt. 109 à 110 · 2 articles
- Section 5 Secrétariat de l’organe de coordinationArt. 111
Annexe 1
(art. 116)
Allègement fiscal résultant de l’investissement des bénéfices dans des projets d’intérêt généralRatio entre le montant investi pour les projets d’intérêt général pour la région et le produit net des jeux | Allègement fiscal |
< 1/8 | 0 % |
< 2/8 | 5 % |
< 3/8 | 10 % |
< 4/8 | 15 % |
< 5/8 | 20 % |
à partir de 5/8 | 25 % |
Annexe 2
(art. 128)
Abrogation et modification d’autres actesI
Sont abrogées:
- 1.
- l’ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels19;
- 2.
- l’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les maisons de jeu20.
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
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