Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 5 OJArExamen de l’utilité économique

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr)

La CFMJ examine l’utilité économique du projet de la requérante pour la région d’implantation au regard de ses effets sur:

a.
l’emploi;
b.
le tourisme;
c.
les pouvoirs publics, notamment en matière de rentrées fiscales;
d.
les entreprises établies dans la région;
e.
les coûts de santé et les coûts sociaux.