Art. 5 OJArExamen de l’utilité économique

(art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr)

La CFMJ examine l’utilité économique du projet de la requérante pour la région d’implantation au regard de ses effets sur:

a.

l’emploi;

b.

le tourisme;

c.

les pouvoirs publics, notamment en matière de rentrées fiscales;

d.

les entreprises établies dans la région;

e.

les coûts de santé et les coûts sociaux.