Art. 10 OJArActivité commerciale irréprochable

(art. 8, al. 1, let. b, ch. 2, et let. d, LJAr)

¹L’exigence de la garantie d’une activité commerciale irréprochable est remplie lorsque la requérante, ses principaux partenaires commerciaux et ses ayants droit économiques:

a.

se comportent de manière conforme au droit;

b.

respectent les principes de la bonne gouvernance d’entreprise, et

c.

sont en bonne santé économique.

²La requérante vérifie que ses principaux partenaires commerciaux et ses ayants droit économiques offrent la garantie d’une activité commerciale irréprochable.

³Elle fournit à la CFMJ les informations sur elle-même, sur les membres de sa direction et de ses organes, y compris la personne qui dirige la révision, qui sont nécessaires à l’établissement du caractère irréprochable de son activité commerciale.

⁴La CFMJ examine notamment:

a.

l’organisation de la requérante;

b.

ses relations d’affaires;

c.

sa situation économique et financière.

⁵La requérante fournit en outre à la CFMJ, sur demande, des informations concernant:

a.

son personnel;

b.

ses ayants droit économiques et les membres de leurs organes;

c.

ses principaux partenaires commerciaux;

d.

les personnes ou groupes de personnes dont la participation au capital-actions de la requérante est inférieure à 5 %.