Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 10 OJArActivité commerciale irréprochable

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8, al. 1, let. b, ch. 2, et let. d, LJAr)

1L’exigence de la garantie d’une activité commerciale irréprochable est remplie lorsque la requérante, ses principaux partenaires commerciaux et ses ayants droit économiques:

a.
se comportent de manière conforme au droit;
b.
respectent les principes de la bonne gouvernance d’entreprise, et
c.
sont en bonne santé économique.

2La requérante vérifie que ses principaux partenaires commerciaux et ses ayants droit économiques offrent la garantie d’une activité commerciale irréprochable.

3Elle fournit à la CFMJ les informations sur elle-même, sur les membres de sa direction et de ses organes, y compris la personne qui dirige la révision, qui sont nécessaires à l’établissement du caractère irréprochable de son activité commerciale.

4La CFMJ examine notamment:

a.
l’organisation de la requérante;
b.
ses relations d’affaires;
c.
sa situation économique et financière.

5La requérante fournit en outre à la CFMJ, sur demande, des informations concernant:

a.
son personnel;
b.
ses ayants droit économiques et les membres de leurs organes;
c.
ses principaux partenaires commerciaux;
d.
les personnes ou groupes de personnes dont la participation au capital-actions de la requérante est inférieure à 5 %.