Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 13 OJArAnnonce des modifications

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La requérante est tenue d’annoncer immédiatement à la CFMJ toute modification essentielle des documents et indications qu’elle a transmis survenant pendant la procédure d’octroi de la concession.