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Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511
Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine les documents qui doivent être fournis par la requérante afin d’établir le caractère économiquement viable, la bonne réputation, la gestion indépendante et l’activité commerciale irréprochable.
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