Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 15 OJArDébut de l’exploitation

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exploitation de la maison de jeu peut commencer après que:

a.
le Conseil fédéral a octroyé la concession;
b.
la CFMJ a constaté que les exigences légales étaient respectées et que les indications fournies étaient correctes;
c.
chacun des jeux proposés a été autorisé par la CFMJ.