Art. 15 OJArDébut de l’exploitation

L’exploitation de la maison de jeu peut commencer après que:

a.

le Conseil fédéral a octroyé la concession;

b.

la CFMJ a constaté que les exigences légales étaient respectées et que les indications fournies étaient correctes;

c.

chacun des jeux proposés a été autorisé par la CFMJ.