Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 9 OJArGestion indépendante

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 8, al. 1, let. b, ch. 2, et let. d, LJAr)

1L’exigence de la garantie d’une gestion indépendante est remplie lorsque la requérante accomplit elle-même les tâches essentielles qui lui sont confiées par la LJAr.

2Elle doit en particulier accomplir elle-même les activités centrales relevant des tâches suivantes:

a.
exploitation et surveillance des jeux d’argent dans les maisons de jeu terrestres, à l’exception du cas visé à l’art. 59 LJAr;
b.
surveillance de l’exploitation des jeux en ligne;
c.
gestion des comptes clients;
d.
gestion des relations avec les joueurs;
e.
surveillance des joueurs et mise en œuvre des mesures de protection sociale et des devoirs de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent;
f.
établissement des décomptes du produit brut des jeux.

3Lorsqu’elle n’accomplit pas une tâche elle-même, la requérante garantit le respect des obligations légales par les tiers auxquels elle a confié cette tâche.

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