Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 9 OJArGestion indépendante

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8, al. 1, let. b, ch. 2, et let. d, LJAr)

1L’exigence de la garantie d’une gestion indépendante est remplie lorsque la requérante accomplit elle-même les tâches essentielles qui lui sont confiées par la LJAr.

2Elle doit en particulier accomplir elle-même les activités centrales relevant des tâches suivantes:

a.
exploitation et surveillance des jeux d’argent dans les maisons de jeu terrestres, à l’exception du cas visé à l’art. 59 LJAr;
b.
surveillance de l’exploitation des jeux en ligne;
c.
gestion des comptes clients;
d.
gestion des relations avec les joueurs;
e.
surveillance des joueurs et mise en œuvre des mesures de protection sociale et des devoirs de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent;
f.
établissement des décomptes du produit brut des jeux.

3Lorsqu’elle n’accomplit pas une tâche elle-même, la requérante garantit le respect des obligations légales par les tiers auxquels elle a confié cette tâche.