Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 4 OJArAppréciation du caractère économiquement viable

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8, al. 1, let. a, ch. 3, LJAr)

Lorsque la requérante sollicite une extension de sa concession au droit d’exploiter des jeux en ligne, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) apprécie le caractère économiquement viable séparément pour l’offre en ligne et pour l’offre terrestre.