Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 6 OJArPrincipaux partenaires commerciaux

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8, al. 1, let. b et c, LJAr)

Sont réputées principaux partenaires commerciaux les personnes physiques et morales qui ont la possibilité d’influencer l’exploitation de la maison de jeu par le biais de leur relation d’affaires.