(art. 8, al. 1, let. b et c, LJAr)
Sont réputées principaux partenaires commerciaux les personnes physiques et morales qui ont la possibilité d’influencer l’exploitation de la maison de jeu par le biais de leur relation d’affaires.
Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511
Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions
(art. 8, al. 1, let. b et c, LJAr)
Sont réputées principaux partenaires commerciaux les personnes physiques et morales qui ont la possibilité d’influencer l’exploitation de la maison de jeu par le biais de leur relation d’affaires.
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