Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 16 OJArJeux d’argent dans les maisons de jeu

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 2 Offre de jeux

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le DFJP peut déterminer l’offre de jeux de casino dans les maisons de jeu.

2Il peut édicter des règles sur l’exploitation de jeux de casino par les maisons de jeu.

3Il peut édicter des règles sur l’autorisation et la détermination du produit brut des jeux pour les jeux d’adresse visés à l’art. 62, al. 1, LJAr.