Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 19 OJArObligation d’exploiter des jeux de table

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 2 Offre de jeux

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Chaque maison de jeu terrestre doit proposer au moins deux jeux de table différents.

2Les jeux de tables doivent être proposés pendant au moins un tiers de la durée d’ouverture quotidienne de la maison de jeu.

3La CFMJ peut autoriser des dérogations aux al. 1 et 2 pendant 270 jours par an pour les maisons de jeu bénéficiant d’une concession B dont la région d’implantation dépend d’une activité touristique fortement saisonnière et qui, malgré une saine gestion, n’obtiennent pas un rendement approprié.

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